Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la conclusion du contrat de fourniture des services et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Sky Picture 06, même s’il en a eu connaissance.
La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Sky Picture 06 vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet de Sky Picture 06. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Une facture est établie par Sky Picture 06 et remise au client lors de la fourniture des Services commandés.
Le présent contrat définit les conditions générales de ventes dans lesquelles Sky Picture 06 (Nom commercial de l’entreprise PHILIPPE NEDONCELLE), s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis.
La réalisation des images aériennes est soumise à l’accord préalable et souverain de certaines institutions (DGAC, Préfectures, aérodromes de proximité, sites sensibles…). Sky Picture 06 se charge des démarches administratives ci-dessus (dépôt de demandes d’autorisation). Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Sky Picture 06 pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Sky Picture 06 s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et Sky Picture 06 désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
Le client s’engage à mettre à la disposition de Sky Picture 06 tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières. Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote, espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par Sky Picture 06. Si le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Sky Picture 06 pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »). Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Sky Picture 06 et le client. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météo (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.
En raison de prévisions de conditions météo défavorables et d’un commun accord Sky Picture et le client peuvent annuler la prestation. L’annulation d’une prestation à l’initiative du client doit être faite par mail à l’adresse suivante : nedoncelle.philippe@gmail.com, au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC, la TVA étant non applicable selon l’article 293-B du CGI.
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation.
Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le Sky Picture 06 et qui sera précisé dans les conditions particulières.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à 60 jours, date de ladite facture, Sky Picture 06 sera habilité à suspendre l’exécution de la prestation prévue par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de Sky Picture 06. Les paiements sont effectués par chèques à l’ordre de PHILIPPE NEDONCELLE. Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au client soit sur CD ou DVD, soit envoyée directement sur internet. En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
Sky Picture 06 s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Sky Picture 06, tenant notamment aux conditions météorologiques, ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Sky Picture 06 et quelle qu’en soit la cause.
Sky Picture 06 s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, viendrait à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Sky Picture 06 s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à les justifier sur demande du client.
Le client devra remettre à Sky Picture 06, préalablement à l’exécution de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée. Une autorisation expresse du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire du terrain, propriétaire des bâtiments…) devra également être fournie par écrit. Ces documents sont réputés exacts et Sky Picture 06 ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par Sky Picture 06. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Les prises de vue de Sky Picture 06 sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Sky Picture 06 sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Sky Picture 06 cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Il comprend également le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques ainsi que le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation, le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à Sky Picture 06 le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Sky Picture 06 pour le client. Sky Picture 06 garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Sky Picture 06 s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture. Sky Picture 06 s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
Sky Picture 06 et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toute information et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Sky Picture 06 pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à l’entreprise Sky Picture 06 dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé ce délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.