Quelle réglementation ?
La réglementation relative au pilotage et à la circulation des drones professionnels (“activités particulières“) a évolué en juillet 2018.
Par exemple, le succès à un examen théorique de télépilote professionnel de drone est nécessaire. Le programme porte entre autres sur des notions de réglementation aérienne, de mécanique, d’instrumentation, d’aéronautique, de météo …
Préalablement à chaque vol, il est nécessaire de vérifier les éventuelles restrictions de vol.
En conclusion: Les étapes à suivre:
- Avoir suivi une formation théorique de pilote
- Avoir suivi également une formation pratique validée de télépilote de drones
- Obtenir une attestation de conformité pour son drone. Celle-ci doit en outre être déclarée auprès de la DGAC
- Avoir déclaré ses activités auprès de la DGAC
- Etre enregistré au Registre des Métiers (entreprise)
- Avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour drone
- Disposer de documents administratifs réglementaires (dont par exemple le MAP – Manuel d’Activités Particulières)
- Pour les vols en agglomération, une déclaration doit être effectuée au minimum 5 jours ouvrés avant chaque vol.
- Cette déclaration doit être déposée auprès de la Préfecture Départementale
- Un balisage de la zone de décollage et de vol est en outre nécessaire, pour éviter tout accident corporel
- Les personnes autorisées à l’intérieur du périmètre de sécurité doivent être informées par le télépilote
- De même, elles doivent avoir signé une attestation spécifique ou rédiger un protocole spécifique avec l’aéroport / l’aérodrome proche
- Le client final doit s’assurer que son prestataire dispose de tous ces éléments en règle le jour de la prestation
- Il doit en outre s’assurer qu’il connaisse la réglementation
Réglementation
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
- Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
- Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations de sécurité prévues pour l’usage des drones civils circulant sans personne à bord
- Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l’application de l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l’immatriculation des aéronefs circulant sans équipage à bord et portant modification du code de l’aviation civile
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
- Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
- Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils …
- Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
- Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
- Décret no 2018-66 du 2 février 2018 relatif aux décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le lois
- Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
- Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
- Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (1)
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
- Arrêté du 28 juillet 2015 modifié, relatif aux marques de nationalité et d’immatriculation, à la plaque d’identité et au certificat d’immatriculation des aéronefs
- Article D. 133-10 du code de l’aviation civile
- Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile