Droit à l’image, vie privée: De quoi s’agit-il ?
Le droit à l’image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et son utilisation. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte: vacances, évènement familial, manifestation culturelle ou religieuse, sportive, etc…
Il s’agit ni plus ni moins que de votre vie privée !
Certaines images ne nécessitent pas d’autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Quelques exemples :
- Publication d’évènements d’actualité sans l’autorisation des participants au nom du droit à l’information ou de création artistique.
- Personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d’information.
- Sujet historique.
Faire respecter son droit à l’image
Avant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit. Ce dernier doit en outre préciser quand et où il a obtenu cette image.
Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.
Avant chaque prestation, nous demandons votre accord pour utiliser votre image en vous expliquant la raison des prises de vue, leur utilisation et en vous faisant signer un document qui matérialise votre accord. Nous vous remettrons un exemplaire de ce document et en conserverons un autre.
Votre consentement ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l’image (par exemple sur internet).
L’accord des personnes qui apparaissent de manière isolée et reconnaissable pour la diffusion de l’image est nécessaire. Ceci est également valable dans un lieu public.
Atteinte au droit à l’image : les actions possibles.
Pour les images captées dans un lieu public, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir le retrait des images en cause. En vertu de l’article 9 du code civil, il est habilité à prendre des mesures pour faire cesser l’atteinte. Il peut également accorder des dommages et intérêts. L’autre solution est de contacter le responsable de la diffusion. Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse insatisfaisante, alors la CNIL peut être saisie. Elle peut prononcer plusieurs types de sanctions, comme un avertissement, une injonction ou encore des sanctions pécuniaires.